Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) TYM HOMBOURG dans le Haut-Rhin

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Data and Resources

Additional Info

Field	Value
Last Updated	March 24, 2023, 23:55 (UTC)
Created	March 24, 2023, 23:55 (UTC)
GUID	fr-120066022-jdd-9cf18ce5-1a84-4da1-a008-ae59bdc7c29a
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	6.84296417
bbox-north-lat	48.31088638
bbox-south-lat	47.42026520
bbox-west-long	7.62215805
contact-email	ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2016-03-02"}, {"type": "publication", "value": "2016-03-02"}]
equivalent-scale	{2500}
frequency-of-update
harvest_object_id	c4fe710e-2bc4-42d4-ba58-87f39c623896
harvest_source_id	12ba43a3-12b2-4898-8c94-dd09dfbbec25
harvest_source_title	ddt68
licence	[]
lineage	Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
metadata-date	2021-01-26T10:39:46.009+01:00
metadata-language	fre
progress
resource-constraints-1	"Utilisation libre sous r\u00e9serve de citer la DDT du Haut-Rhin comme sources des donn\u00e9es et d'indiquer la date de mise \u00e0 jour"
resource-constraints-2	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence"
resource-constraints-3	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-4	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "COLMAR CEDEX", "phone": "0389248485", "address": "Cit\u00e9 Administrative", "online-resource": {"url": "http://www.haut-rhin.gouv.fr", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "68026", "email": "ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.62215805, 47.4202652], [6.84296417, 47.4202652], [6.84296417, 48.31088638], [7.62215805, 48.31088638], [7.62215805, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true