Datasets - CKAN

SUP INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières en Meurthe-et-Mo...

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des...
- csw
SUP INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières en Meurthe-et-Mo...

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des...
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