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Les servitudes de catégorie PM1bis concernent les servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991. Cette...

Source: Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1bis (inondation pour la rétention des crues du Rhin) dans le Haut-Rhin

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Champ Valeur
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Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Aucune licence fournie
Créé leIl y a 1 mois
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Package idedd5d114-76fb-4429-8c05-24734a301523
Position13
Revision idec6d7222-20cb-4707-bb95-e3e78047b131
Stateactive