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La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de HERIMENIL (54260)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | 12636d7c-4732-44c0-a1db-9a15b4ecb246 |
Package id | d101f3ac-208f-463f-84e0-d52cb0a34fa4 |
Resource locator protocol | WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download |
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State | active |