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Issu du résumé du jeu de données
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de CREVECHAMPS (54144)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | 5c223f40-af32-498a-874c-31022f889280 |
Package id | 77e25850-35e4-4b2d-9ec1-826eb37cde69 |
Position | 8 |
Revision id | 9e6a82c4-8737-484b-9998-4237d9e2b02f |
State | active |