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Issu du résumé du jeu de données
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de MANGONVILLE (54344)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | cf98d36a-ba15-45c5-af85-b61fca73e415 |
Package id | 54542bfa-e3d9-4c57-a336-b7169ecdcd83 |
Position | 8 |
Revision id | a1af7f9f-3b99-4afb-bd5c-7e90af975fd5 |
State | active |