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Issu du résumé du jeu de données
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de VILLEY-LE-SEC (54583)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | 967168df-8c60-4550-b547-7e5451b65b3a |
Package id | 9c4256a9-fcd0-4d0b-8516-0010a34e01ed |
Position | 8 |
Revision id | 7e98a3d3-c177-4cc7-bd75-125379ca5181 |
State | active |