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La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON (54465)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
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Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | 55fba099-d2c5-4860-856a-045c6b88a978 |
Package id | ff693080-b93f-48fe-b899-7a3ec48be82c |
Resource locator protocol | WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download |
Revision id | 6c69cee6-3a8e-44db-a3b6-91ba93329f47 |
State | active |