Réserve de Chasse et de Faune Sauvage (RCFS) en Grand Est

Une Réserve de Chasse et de Faune Sauvage (RCFS) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.

Les réserves de chasse et de faune sauvage sont des espaces terrestres ou marins destinés à protéger les milieux naturels d'espèces menacées dont, notamment, les populations d'oiseaux migrateurs, et à favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces et de leurs habitats, dans l'objectif d'un développement durable de la chasse dans les territoires ruraux.

Elles sont créées par arrêté préfectoral, soit à la demande du détenteur du droit de chasse, soit à l'initiative de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.

Les actes de chasse y sont interdits, à l'exception des actions de régulation nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Références légales : Articles L422-27 et R422-82 à R422-91 du code de l'environnement.N_ENP_RCFS_S_R44

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated February 12, 2024, 21:02 (UTC)
Created March 24, 2023, 13:47 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-1d5e220a-f524-4c30-b59e-31492a404d0c
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 3.38409066
bbox-north-lat 50.16764069
bbox-south-lat 47.42026520
bbox-west-long 8.23029041
contact-email psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2021-04-27"}, {"type": "publication", "value": "2018-10-11"}]
equivalent-scale {25000}
frequency-of-update
harvest_object_id 5ecd617d-d0f0-46ac-8ac7-7713d50f070b
harvest_source_id cbcaf18a-4d90-421d-a511-a2fab2a8c27a
harvest_source_title dreal
licence []
lineage Source du géoréférencement : le nom et l'actualité du référentiel géographique utilisé pour numériser les périmètres de RCFS sont renseignés par les champs SRC_GEOM et SRC_ANNEE de la série de données N_ENP_RCFS_S_ddd.Source thématique : Acte de classement administratif, légal ou contractuel de l'espace naturel protégé. Ces actes sont référencés dans la table alphanumérique N_ENP_ACTE_RCFS_ddd associée à cette série de données
metadata-date 2024-02-08T02:19:30.480+01:00
metadata-language fre
progress
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence"
resource-constraints-2 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-3 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "METZ Cedex 03", "phone": "", "address": "DREAL Grand Est - Service Connaissance et D\u00e9veloppement Durable - P\u00f4le SIG2D - 2 rue Augustin Fresnel- CS 95038\nL'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus est celle du si\u00e8ge (site de Metz).\nAutres sites :\nSite de Ch\u00e2lons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\net 50 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton 51022 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex \nSite de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n\u00b024 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex", "online-resource": {"url": "http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "57071", "email": "psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DREAL Grand Est (Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DREAL Grand Est (Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[8.23029041, 47.4202652], [3.38409066, 47.4202652], [3.38409066, 50.16764069], [8.23029041, 50.16764069], [8.23029041, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true