Zone réglementée du PPRN de la Bruche

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated April 26, 2023, 15:13 (UTC)
Created April 26, 2023, 15:13 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-4882c202-47d5-47cd-98cb-1cad605c6562
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 6.84296417
bbox-north-lat 49.07788467
bbox-south-lat 47.42026520
bbox-west-long 8.23029041
contact-email ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2020-10-29"}, {"type": "publication", "value": "2020-07-07"}]
equivalent-scale {25000}
frequency-of-update
harvest_object_id ac39e474-a523-4896-8551-63f6875b843f
harvest_source_id ae0e6cb5-2359-49e7-a8f1-fcd78ef7117d
harvest_source_title ddt67
licence []
lineage Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
metadata-date 2020-10-30T02:06:10.487+01:00
metadata-language fre
progress
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "Strasbourg Cedex", "phone": "0388889136", "address": "14, rue du Mar\u00e9chal Juin\nBP 61003", "online-resource": {"url": "http://intra.ddt-bas-rhin.i2/", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "67070", "email": "ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT du Bas-Rhin", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT du Bas-Rhin", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[8.23029041, 47.4202652], [6.84296417, 47.4202652], [6.84296417, 49.07788467], [8.23029041, 49.07788467], [8.23029041, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type
spatial_harvester true