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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM4 dans le département des Vosges

Les servitudes PM4 sont relatives aux zones de rétention d'eau, aux zones de mobilité des cours d'eau, et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau" et portent sur - la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ; - la création ou la restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ; - la préservation ou la restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cette ressource décrit les assiettes de servitude PM4, à savoir le contour du périmètre défini par le plan de délimitation annexé à l'arrêté préfectoral instaurant la servitude Remarque : pour cette servitude, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated February 1, 2025, 15:45 (UTC)
Created February 1, 2025, 15:45 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-4a341047-ea6f-4db8-91bf-b1493abdbcdf
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 5.39383221
bbox-north-lat 48.51358795
bbox-south-lat 47.81304932
bbox-west-long 7.19828701
contact-email ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2025-01-31"}, {"type": "publication", "value": "2025-01-27"}, {"type": "creation", "value": "2025-01-24"}]
equivalent-scale {10000}
frequency-of-update asNeeded
harvest_object_id c19c8a01-eded-4c16-b3bb-e9867b7850ac
harvest_source_id 7263d884-1db6-4f5f-a267-bbbcfe0865c3
harvest_source_title ddt88
licence []
lineage Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État, et - par numérisation du périmètre des crues ou ruissellements, des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau ou des zones humides- par réutilisation de la ressource N_PM4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
metadata-date 2025-01-31T16:11:28.425+01:00
metadata-language fre
progress onGoing
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "EPINAL CEDEX", "phone": "0329691212", "address": "22 \u00e0 26 Avenue Antoine DUTAC", "online-resource": {"url": "http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "88026", "email": "ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 88 (Direction D\u00e9partementale des Territoires des Vosges)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 88 (Direction D\u00e9partementale des Territoires des Vosges)", "roles": ["owner"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.19828701, 47.81304932], [5.39383221, 47.81304932], [5.39383221, 48.51358795], [7.19828701, 48.51358795], [7.19828701, 47.81304932]]]}
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spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true