1. Home
  2. Organizations
  3. ddt54
  4. SUP A7 - Servitudes ...

SUP A7 - Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Meurthe-et-Moselle

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated December 20, 2023, 16:19 (UTC)
Created April 9, 2023, 09:53 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-74ea4cd8-6117-44da-a208-12647473a257
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 5.42598867
bbox-north-lat 49.56255341
bbox-south-lat 48.35004044
bbox-west-long 7.12316418
contact-email adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2023-11-23"}, {"type": "publication", "value": "2019-05-07"}, {"type": "creation", "value": "2019-05-07"}]
equivalent-scale {5000}
frequency-of-update
harvest_object_id f7d57ec5-1e12-4979-ae7b-f5ff94f50efb
harvest_source_id 02e4c922-8f71-463d-8a29-2ba9b81ae101
harvest_source_title ddt54
licence []
lineage Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.
metadata-date 2023-12-07T02:33:57.614+01:00
metadata-language fre
progress completed
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "NANCY CEDEX", "phone": "0383914106", "address": "Service Environnement Risques Connaissance\nUnit\u00e9 Donn\u00e9es Connaissance Transition num\u00e9rique\nCase Officielle 60025", "online-resource": "", "postal-code": "54035", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.12316418, 48.35004044], [5.42598867, 48.35004044], [5.42598867, 49.56255341], [7.12316418, 49.56255341], [7.12316418, 48.35004044]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true