Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers dans le Haut-Rhin

Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers constituées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du nouveau code forestier dans le but de prévenir les incendies de forêts, et/ou de mettre en valeur des terrains boisés ou à boiser, et/ou de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts du gibier.. Les associations syndicales de propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés, sans transfert de propriété, ou encore des actes de gestion intéressant ces mêmes propriétés Leurs attributions contribuent à : - la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances; - la préservation, la restauration et l'exploitation de ressources naturelles ; - l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; - la mise en valeur des propriétés.

Ces associations syndicales peuvent être soit libres (ASL), soit autorisés par le préfet (ASA), soit constituées d'office (ASCO).

Le nouveau code forestier reconnait leur rôle dans 3 domaines principaux, cf notamment : art L132-2 imposant le regroupement des propriétaires de bois et forêts situés dans les zones à risque incendie en association syndicale (ASL/ASA,ASCO) art L332-1 et suivants précisant les modalités de création et les attributions des "association syndicale de gestion foncière" en vue de constituer une unité de gestion forestière(ASL/ASA) * art L332-5 sur la protection des peuplements forestiers contre les dégats du gibier (ASL)

Data and Resources

Additional Info

Field	Value
Last Updated	October 21, 2023, 00:00 (UTC)
Created	September 22, 2023, 23:47 (UTC)
GUID	fr-120066022-jdd-c5d79d6b-3f70-446a-9cc7-498ba239d260
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	6.84296417
bbox-north-lat	48.31088638
bbox-south-lat	47.42026520
bbox-west-long	7.62215805
contact-email	ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2023-10-06"}, {"type": "publication", "value": "2023-09-21"}]
equivalent-scale	{10000}
frequency-of-update
harvest_object_id	e587e8be-91a4-4fe1-a535-cfdb88f446da
harvest_source_id	12ba43a3-12b2-4898-8c94-dd09dfbbec25
harvest_source_title	ddt68
licence	[]
lineage	Par numérisation du périmètre enveloppe de chaque association syndicale
metadata-date	2023-10-16T10:22:43.642+02:00
metadata-language	fre
progress
resource-constraints-1	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2	"Utilisation libre sous r\u00e9serve de citer la DDT du Haut-Rhin comme sources des donn\u00e9es et d'indiquer la date de mise \u00e0 jour."
resource-constraints-3	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "COLMAR CEDEX", "phone": "0389248485", "address": "Cit\u00e9 Administrative", "online-resource": {"url": "http://www.haut-rhin.gouv.fr", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "68026", "email": "ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.62215805, 47.4202652], [6.84296417, 47.4202652], [6.84296417, 48.31088638], [7.62215805, 48.31088638], [7.62215805, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true