1. Home
  2. Organizations
  3. ddt68
  4. Table contenant les ...

Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3 (réserves naturelles et périmètres de protection) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie AC3 concernent les servitudes relatives aux réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles. Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. On distingue trois types de réserves naturelles : - les réserves naturelles nationales ; - les réserves naturelles régionales ; - les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Des périmètres de protection peuvent être institués autour des réserves naturelles Peuvent notamment être réglementés ou interdits : la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC3, à savoir les parcelles identifiées dans le plan de délimitation ou la liste parcellaire de la réserve naturelle et, le cas échéant, du périmètre de protection.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated July 28, 2023, 23:45 (UTC)
Created July 28, 2023, 23:45 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-ccf9aac5-2e72-4bc6-9da8-0938d5e09972
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 6.84296417
bbox-north-lat 48.31088638
bbox-south-lat 47.42026520
bbox-west-long 7.62215805
contact-email ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2022-08-30"}, {"type": "publication", "value": "2023-07-26"}]
equivalent-scale {25000}
frequency-of-update
harvest_object_id 4738d1c8-16b8-4c04-a9e6-3b9f8312c7c5
harvest_source_id 12ba43a3-12b2-4898-8c94-dd09dfbbec25
harvest_source_title ddt68
licence []
lineage Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du contour du périmètre de protection de la réserve naturelle déterminé par un parcellaire décrit dans l'acte d'institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé- par réutilisation de la ressource N_AC3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
metadata-date 2023-07-26T15:33:41.312+02:00
metadata-language fre
progress
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Utilisation libre sous r\u00e9serve de citer le gestionnaire comme source des donn\u00e9es et d'indiquer la date de mise \u00e0 jour."
resource-constraints-3 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "COLMAR CEDEX", "phone": "0389248485", "address": "Cit\u00e9 Administrative", "online-resource": {"url": "http://www.haut-rhin.gouv.fr", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "68026", "email": "ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.62215805, 47.4202652], [6.84296417, 47.4202652], [6.84296417, 48.31088638], [7.62215805, 48.31088638], [7.62215805, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true