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Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans le Haut-Rhin

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated March 24, 2023, 23:48 (UTC)
Created March 24, 2023, 23:48 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-dad434ac-cb68-4198-8875-508b5f180cdb
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
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bbox-north-lat 48.31088638
bbox-south-lat 47.42026520
bbox-west-long 7.62215805
contact-email ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
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dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2021-08-09"}, {"type": "publication", "value": "2020-11-06"}]
equivalent-scale {10000}
frequency-of-update
licence []
lineage Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PM3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
metadata-date 2021-08-09T15:42:54.791+02:00
metadata-language fre
progress
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Utilisation libre sous r\u00e9serve de citer la DDT du Haut-Rhin comme source des donn\u00e9es et d'indiquer la date de mise \u00e0 jour."
resource-constraints-3 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
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spatial-representation-type
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