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Terrain d'accueil pour les gens du voyage dans l'Aube

Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État. Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated November 23, 2022, 15:45 (UTC)
Created November 23, 2022, 15:45 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-e3fed57d-93c7-40b1-b79a-5bfcc390e98c
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contact-email ddt-scp@aube.gouv.fr
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harvest_source_title ddt10
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lineage Reprise de la/les parcelle cadastrale du terrain
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progress onGoing
resource-constraints-1 "Les terrains d'accueil des gens du voyage sont le r\u00e9sultat de d\u00e9cisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les bases de donn\u00e9es num\u00e9riques qui en d\u00e9coulent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner acc\u00e8s en cas de demande.\nLa diffusion des donn\u00e9es concern\u00e9es ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re obligatoire.\nLes fichiers obtenus \u00e0 partir d'une saisie sur un r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique contiennent des donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme composites.\nSi le r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique utilis\u00e9 comme source g\u00e9om\u00e9trique est un produit de l'IGN, alors les termes suivants doivent \u00eatre respect\u00e9s, conform\u00e9ment au protocole d'accord sign\u00e9 entre les minist\u00e8res en charge du d\u00e9veloppement durable et de l'agriculture et l'IGN en juillet 2007 :\n- les modalit\u00e9s de g\u00e9olocalisation des terrains d'accueil des gens du voyage ne permettant pas une reconstitution substantielle des bases de donn\u00e9es de l'IGN, les directions d\u00e9partementales et les services du MEEDDM et du MAAP sont autoris\u00e9s \u00e0 diffuser librement \u00e0 tout type d'organisme public ou priv\u00e9 les fichiers g\u00e9ographiques d\u00e9crits par le pr\u00e9sent standard de donn\u00e9es et ils sont alors seuls titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces donn\u00e9es (\u00a76.2.1 du protocole).\n- l'utilisation des fichiers g\u00e9ographiques en interne n'est soumise \u00e0 aucune limitation. Toute reproduction de ces donn\u00e9es devra mentionner la r\u00e9f\u00e9rence au protocole : protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007, compl\u00e9t\u00e9e des mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN.\n- Aucune restriction ne s'applique \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la r\u00e9utilisation par le public des fichiers obtenus aupr\u00e8s des directions d\u00e9partementales des territoires. La r\u00e9utilisation doit se faire dans les conditions d\u00e9finies par la loi du 17 juillet 1978 relative \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques. Notamment, toute production issue d'une r\u00e9utilisation par le public de ces donn\u00e9es doit citer les mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'IGN sur ces donn\u00e9es. Les organismes fournisseurs des donn\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9s."
resource-constraints-2 "Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence."
resource-constraints-3 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
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