PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation Moyenne Moselle - RICHARMENIL (54459)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Data and Resources

Additional Info

Field	Value
Last Updated	April 9, 2023, 09:29 (UTC)
Created	April 9, 2023, 09:29 (UTC)
GUID	fr-120066022-ldd-9247b706-7982-4891-abb9-f37410471fe7
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long	6.15575409
bbox-north-lat	48.60840988
bbox-south-lat	48.58239365
bbox-west-long	6.19927025
contact-email	adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "publication", "value": "2019-09-17"}, {"type": "creation", "value": "2019-09-17"}]
equivalent-scale	{}
frequency-of-update
harvest_object_id	fb0d67ab-cc27-4408-869a-518290a7a567
harvest_source_id	02e4c922-8f71-463d-8a29-2ba9b81ae101
harvest_source_title	ddt54
licence	[]
lineage	Généalogie non renseignée
metadata-date	2019-09-17T15:30:17.011+02:00
metadata-language	fre
progress
resource-constraints-1	"Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
responsible-organisation-1	{"contact-info": {"city": "NANCY CEDEX", "phone": "0383914106", "address": "Service Environnement Risques Connaissance\nUnit\u00e9 Donn\u00e9es Connaissance Transition num\u00e9rique\nCase Officielle 60025", "online-resource": "", "postal-code": "54035", "email": "adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party	[{"name": "DDT 54 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial	{"type": "Polygon", "coordinates": [[[6.19927025, 48.58239365], [6.15575409, 48.58239365], [6.15575409, 48.60840988], [6.19927025, 48.60840988], [6.19927025, 48.58239365]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type	vector
spatial_harvester	true