FRR - France Ruralités Revitalisation

Instituées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les ZRR (Zones de revitalisation rurales) avaient pour objectif d’aider le développement des territoires ruraux, principalement par des mesures d’exonérations fiscales et sociales. Le Gouvernement a souhaité pérenniser le zonage tout en le modernisant pour qu’il soit lisible ( une fusion du zonage avec les zones de revitalisation des commerces en milieu rural), juste et efficace. C'est pourquoi la loi de finances pour 2024 (article 73 créant notamment l’article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI)) instaure au 1er juillet 2024 un nouveau zonage, « France ruralités revitalisation » (FRR), qui permet un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, sur des critères de densité et de revenu, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises. Cette réforme constitue le quatrième axe de France Ruralités, annoncé en juin 2023. La déclinaison du zonage FRR en 2 niveaux d’intervention permet d’apporter un soutien renforcé aux territoires les plus fragiles selon des critères objectifs de vulnérabilité des territoires ruraux : o Un "niveau socle" qui concerne 17 717 communes de métropole et d’outre-mer ; parmi les nouveautés de ce zonage , 13 départements (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Cantal, Creuse, Gers, Indre, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, et Nièvre) sont entièrement dans le zonage FRR et par ailleurs les critères de zonage FRR sont assouplis en montagne. A noter que les effets de seuils du zonage sont atténués par la prise en considération de critère de revenus et de densité à l'échelle des bassins de vie. o Un "niveau renforcé", nommé « FRR + », pour le quart d’entre elles, permettant de renforcer le soutien aux territoires ruraux les plus vulnérables, avec un élargissement de l’assiette d’éligibilité (entreprises et opérations), qui sera mis en place en 2025.

Le classement d’une commune en FRR ou FRR+ rend éligibles les entreprises qui s’implantent sur ce territoire à des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales, ce à condition que la commune (ou l'EPCI dont elle est membre) prennent des délibérations en ce sens.

Découpage : Commune (2023)