Loi littoral : modalités du classement des communes

Découpage : Commune (2024)

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated October 10, 2024, 13:35 (UTC)
Created May 2, 2024, 14:50 (UTC)
GUID typo_loilitt.zonage_loilitt
access_constraints ["Pas de restriction d\u2019acc\u00e8s public", "Pas de restriction d\u2019utilisation publique"]
bbox-east-long 9.5601
bbox-north-lat 51.089
bbox-south-lat 41.3627
bbox-west-long -5.1413
contact-email
coupled-resource []
dataset-reference-date []
equivalent-scale {5000}
frequency-of-update
graphic-preview-description Aperçu
graphic-preview-file https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/GC_make_map.php?width=800&lang=fr&indics=typo_loilitt.zonage_loilitt&format=png&
graphic-preview-type png
harvest_object_id dee85035-530d-4b47-86f9-48d5fb0ac851
harvest_source_id d36254a9-e600-477d-a2be-f0af51327b2c
harvest_source_title geoclip
licence []
lineage Précisions : La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral. S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de : - préserver les espaces rares et sensibles ; - gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment ; - ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer. Les communes relevant de la loi littoral sont diffusées en géographie communale au 1er janvier 2012 par la DGALN. Un travail de transposition de cette géographie communale (COG 2012) en geographies plus récentes a été effectué en respectant l'article L321-2 du code de l'environnement modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 et qui précise : "en cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales." Dans le cas de fusion de communes dont seule une partie est classée en loi littoral, alors la nouvelle commune est indiquée comme "partiellement" classée. Dans le cas de fusion de communes toutes classées en loi littoral mais pour des motifs différents (mer, estuaire, lac), alors les motifs concernés sont précisés. Source : DGALN - SIDAUH, loi littoral du 3 janvier 1986 Liens vers la documentation : Accès aux indicateurs en open data : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-littoral-au-code-officiel-geographique-cog-2020-2022/ En savoir plus sur les communes soumises à la loi littoral : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-relative-lamenagement-protection-et-mise-en-valeur-du-littoral#:~:text=La%20loi%20Littoral%20concerne%20plus,pr%C3%A9servation%20et%20d%C3%A9veloppement%20du%20littoral.
metadata-date 2024-10-10T13:35:19+00:00
metadata-language fre
progress
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": "", "role": "author", "organisation-name": "DGALN - SIDAUH, loi littoral du 3 janvier 1986", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-2 {"contact-info": "", "role": "custodian", "organisation-name": "Observatoire des territoires - ANCT ()", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DGALN - SIDAUH, loi littoral du 3 janvier 1986", "roles": ["author"]}, {"name": "Observatoire des territoires - ANCT ()", "roles": ["custodian"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[-5.1413, 41.3627], [9.5601, 41.3627], [9.5601, 51.089], [-5.1413, 51.089], [-5.1413, 41.3627]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type
spatial_harvester true