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ZRR - Zone de revitalisation rurale

Découpage : Commune (2023)

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated May 16, 2024, 13:05 (UTC)
Created May 2, 2024, 15:05 (UTC)
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lineage Précisions : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois : - une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; - un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Pour les Drom, les communes classées en ZRR sont définies par la loi. Les différents avantages fiscaux liés au classement en ZRR (en particulier l’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu totale pendant 5 ans puis partielle les 3 années suivantes) ne s’appliquent qu’aux entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, les exonérations relatives aux ZRR, ont été remplacés par un dispositif unique de zones franches d’activités nouvelle génération qui couvre l’intégralité du territoire des communes des cinq collectivités ultramarines (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l’EPCI depuis 40 ans. Seules les communes de l’EPCI de Decazeville communauté sont concernées. Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne sont théoriquement plus éligibles en vertu des nouveaux critères de classement continuent toutefois de bénéficier des effets du classement en ZRR : - pour les communes de montagne, en application de la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 ; - pour les autres communes, en application de la loi de finances pour 2018 Le classement des communes en ZRR a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022 (Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021). Le projet de loi de finances pour 2024 propose de proroger le classement actuel puis de le remplacer par un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation " . Sous réserve du vote du projet de loi par le Parlement, la prorogation est prévue jusqu'au 30 juin 2024 et la mise en place du nouveau zonage le 1er juillet 2024. Source : DGCL Liens vers la documentation : En savoir plus sur les ZRR : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/kiosque/zonage-les-zones-de-revitalisation-rurale-zrr
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