1. Accueil
  2. Organisations
  3. ddt68
  4. Table contenant les ...

Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL3 (halage et marchepied) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir

  • Les servitudes de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.

  • Les servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

  • Les servitude à l'usage des pêcheurs : Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pêcheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. » Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL3, à savoir les zones tampon autour des générateurs.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Dernière modification 14 Mars 2025, 23 h 53 (UTC)
Créé le 28 Juillet 2023, 23 h 45 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-09a3fd0b-6224-4b43-9133-59c1e13518e2
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 6.84296417
bbox-north-lat 48.31088638
bbox-south-lat 47.42026520
bbox-west-long 7.62215805
contact-email ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2022-07-05"}, {"type": "publication", "value": "2023-07-26"}]
equivalent-scale {2000}
frequency-of-update
harvest_object_id 3b777876-a12a-4a3c-adf2-25b13fbda969
harvest_source_id 12ba43a3-12b2-4898-8c94-dd09dfbbec25
harvest_source_title ddt68
licence []
lineage Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par création de zones tampon autour des axes des chemins de halage numérisés à partir du référentiel à grande échelle (BD parcellaire, BD Topo)- par réutilisation de la ressource N_EL3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
metadata-date 2025-03-11T21:11:41.140+01:00
metadata-language fre
progress
resource-constraints-1 "Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf"
resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "COLMAR CEDEX", "phone": "0389248485", "address": "Cit\u00e9 Administrative", "online-resource": {"url": "http://www.haut-rhin.gouv.fr", "function": "", "protocol": "", "name": "", "description": ""}, "postal-code": "68026", "email": "ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr"}, "role": "pointOfContact", "organisation-name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 68 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[7.62215805, 47.4202652], [6.84296417, 47.4202652], [6.84296417, 48.31088638], [7.62215805, 48.31088638], [7.62215805, 47.4202652]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true