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Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :...
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a 3 mois |
Id | 1722dec4-1ad0-41cf-8ab7-442b26f05a33 |
Package id | bf7585e9-4a2e-4ddc-b20a-0cc3cf1439d5 |
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Revision id | b192f878-0c4b-4583-ad83-b07d4532acac |
State | active |