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URL: https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-4f6804bf-06f9-49b8-a9d3-14c8d0529f3b

Issu du résumé du jeu de données

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de...

Source: Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2 dans le département des Vosges

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Informations additionnelles

Champ	Valeur
Dernière modification de la donnée	inconnu
Dernière modification de la métadonnée	inconnu
Créé le	inconnu
Format	csw
Licence	Aucune licence fournie
Créé le	Il y a 3 mois
Id	d8dfa2fb-09b3-410c-880d-941985b7a2ce
Package id	d53adfab-a675-4aae-aac8-b7958f0c7f8e
Position	1
Resource locator protocol	WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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State	active