Périmètre dU PPRN de la Mossig

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ	Valeur
Dernière modification	5 Septembre 2025, 15 h 50 (UTC)
Créé le	18 Avril 2025, 15 h 50 (UTC)
GUID	fr-120066022-jdd-5c66a3d5-ef87-4b00-98a4-0cac5731c9cb
access_constraints	["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
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bbox-north-lat	49.07788467
bbox-south-lat	47.42026520
bbox-west-long	8.23029041
contact-email	ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr
coupled-resource	[]
dataset-reference-date	[{"type": "revision", "value": "2025-04-28"}, {"type": "publication", "value": "2018-03-08"}]
equivalent-scale	{25000}
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harvest_source_title	ddt67
licence	[]
lineage	Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
metadata-date	2025-08-29T09:59:46.621+02:00
metadata-language	fre
progress
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resource-constraints-2	"Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type	dataset
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responsible-party	[{"name": "DDT du Bas-Rhin", "roles": ["pointOfContact"]}]
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