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Périmètre du PPRN inondation de l'Ehn-Andlau-Scheer PPRN-I_2025_0004

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Dernière modification 26 Septembre 2025, 15 h 43 (UTC)
Créé le 26 Septembre 2025, 15 h 43 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-701eb1ed-de8d-453e-b079-990c8d8f3f21
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
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bbox-west-long 8.23029041
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harvest_source_title ddt67
licence []
lineage Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
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progress onGoing
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resource-constraints-2 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
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responsible-party [{"name": "DDT du Bas-Rhin", "roles": ["pointOfContact"]}]
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spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
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