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La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la...

Source: Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans le Haut-Rhin

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Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Aucune licence fournie
Créé leIl y a 8 mois
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Package id0bcd4c83-38a1-4600-8d95-896fa931ddba
Position13
Revision id1dc762d1-e2cc-44e7-88eb-ecd090fcaf50
Stateactive