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Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :...
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a 5 mois |
Id | 3a03c4e3-f53b-44fe-8df0-72d58dc9c231 |
Package id | 1e6b5557-c432-44f1-9acc-7d7c5f1ae759 |
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State | active |