Standard de données COVADIS : Table contenant ...

URL: http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=EL7_ASSIETTE_SUP_L

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Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public...

Source: Servitudes d’alignement des voies publiques - Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 à Mulhouse

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Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Aucune licence fournie
Créé leIl y a 1 mois
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Stateactive