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Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public...

Source: Servitudes d’alignement des voies publiques - Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 à Mulhouse

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Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Aucune licence fournie
Créé leIl y a 1 mois
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Package id861b6888-9434-48f1-b9ea-7829c34b8fa6
Position14
Revision idb8dce804-1c6f-4656-b2ee-27c01a7e110d
Stateactive