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Issu du résumé du jeu de données

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription linéaire d'un document d'urbanisme du Haut-Rhin

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Aucune licence fournie
Créé leIl y a plus de 1 an
Id28962882-3129-4b1d-a8e1-7ef1602ca0e8
Package idc5ce8f29-57b9-492f-80fb-eb89ee5810a4
Position3
Resource locator protocolWWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Revision id06dad3d9-b207-441c-ac33-902b02ae1c01
Stateactive