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Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire...

Source: Prescription linéaire d'un document d'urbanisme du Haut-Rhin

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Informations additionnelles

Champ Valeur
Dernière modification de la donnée inconnu
Dernière modification de la métadonnée inconnu
Créé le inconnu
Format inconnu
Licence Aucune licence fournie
Créé leIl y a plus de 2 ans
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Package idc5ce8f29-57b9-492f-80fb-eb89ee5810a4
Position9
Revision id06dad3d9-b207-441c-ac33-902b02ae1c01
Stateactive