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La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de HAUSSONVILLE (54256)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | csw |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
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Package id | 59b208c7-7993-4dc8-9528-4881a1992cf6 |
Position | 1 |
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State | active |