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Issu du résumé du jeu de données
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de BAINVILLE-AUX-MIROIRS (54042)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | 3bb247ce-187f-41be-b6f6-bc3ea7a1d2e1 |
Package id | ec4eb1cb-2b06-4f0b-9e40-4158fcc83e24 |
Position | 8 |
Revision id | 32758a5b-591d-448f-b37d-40358b1a84d4 |
State | active |