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Issu du résumé du jeu de données
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PPS de la commune d'AINGERAY (54007)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | fdef716c-d6dc-40fd-80a3-7e40f3191880 |
Package id | 575a148b-1666-4691-82a8-406f39881177 |
Position | 8 |
Revision id | 21b8b200-e7c5-4228-a19a-a6e28c7d3ec2 |
State | active |