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Issu du résumé du jeu de données
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de LACHAPELLE (54287)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | a1828ec6-a4d6-4d39-ad9b-ab63b386b31e |
Package id | 0b5300eb-dcc8-45b2-b35d-797f37a320c7 |
Position | 9 |
Revision id | fbf55849-0493-4f31-b160-d2d5cb2a6218 |
State | active |