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Issu du résumé du jeu de données
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune d’ARNAVILLE (54022)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | 157c5b01-59e8-4e94-922b-b3723626aec1 |
Package id | 762b070e-18fd-4a8d-adb3-5c0b2f1c7667 |
Position | 8 |
Revision id | 1459d880-c9f6-4b0b-ac51-544c2b9cf80b |
State | active |