Stationnements pour personnes à mobilité réduite (P.M.R.) sur Mulhouse

Localisation ponctuelle et caractéristiques des places de stationnement aménagées et exclusivement réservées aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre sur le territoire de la Ville de Mulhouse. Ces emplacements sont signalés par des panneaux réglementaires.L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.Les conducteurs titulaires de la carte G.I.C. ou de la carte G.I.G. sont exonérés totalement de la taxe de stationnement payant de surface.L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://data.mulhouse-alsace.fr/explore/dataset/68224_stationnements-pour-personnes-a-mobilite-reduite-pmr/
Dernière modification 3 Octobre 2025, 22 h 26 (UTC)
Créé le 21 Décembre 2022, 19 h 48 (UTC)
GUID 68224_stationnements-pour-personnes-a-mobilite-reduite-pmr
Langue fr
dcat_modified 2025-07-07T10:04:58+00:00
dcat_publisher_name Ville de Mulhouse