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Communes au sens large (communes ou sections cadastrales de communes) en « zone vulnérable » en Grand-Est sur le territoire relevant de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie

Les zones vulnérables sont des terres désignées conformément à la Directive Européenne n°91-676.

Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.

Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où : - Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre , - Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.

Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution. En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.

Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, des conseils général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées au moins tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.

Le périmètre des zones vulnérables est défini par circonscription administrative de bassin selon 2 modalités: 1) Limites communales : Il s'étend sur la limite de l'ensemble de communes désignées en zones vulnérables. 2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'étend sur les sections cadastrales retenues pour les communes désignées en zones vulnérables.

Dans le cas de ce jeu de données, il s'agit du périmètre "cadastral" (infra-communal).

Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée.

La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated March 24, 2023, 14:04 (UTC)
Created March 24, 2023, 14:04 (UTC)
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lineage - pour la presque totalité des communes ou sections cadastrales de communes, * sélection des territoires (listés dans le dernier arrêté préfectoral de désignation ou de délimitation en date) dans le référentiel idoine correspondant (©IGN-BDPARCELLAIRE® Vecteur v1.2 de 2017 (pour les départements 08 ; 10 ; 51 ; 54 ; 55 ; 57 ; 67 & 88), de 2016 (pour les départements 54 & 68) & de 2014 (pour le département 52) ; * enregistrement de cette sélection sous forme de table cartographique ; * et adjonction des données attributaires, dont celles du SANDRE ; - pour les communes de Longeaux (55300), Longeville-en-Barrois (55302), Naives-Rosières (55369), Nantois (55376), Remennecourt (55424), Tronville-en-Barrois (55519) & Velaines (55543), ce sont les limites cadastrales de la BdParcellaire de 2012 qui ont été utilisées, car celles de 2017 ne correspondaient plus à la liste de l’arrêté préfectoral de délimitation ou présentaient des différences de contours engendrant des lacunes dans la zone vulnérable ; - pour la totalité des communes ou sections cadastrales de communes limitrophes d’un autre département de la région, les limites interdépartementales de la BdParcellaire n’étant pas toujours strictement jointives, celles-ci ont été contrôlées au 1/1000e et corrigées manuellement pour supprimer les lacunes ou les chevauchements ; - une table ayant été créée par arrêté dans chaque département, pour permettre la fusion des tables par département et/ou par bassin d’agence de l’eau, puis pour procéder à la fusion finale à l’échelle de la région sans blocage, à chaque fois que cela a été nécessaire, des corrections topologiques ont été opérées. Cette couche permet d’identifier, pour chaque commune ou section de commune concernée, le texte réglementaire correspondant.
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