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Zone urbaine sensible (dont zone de redynamisation urbaine) de l'Aube

La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Les zones urbaines sensibles sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. Les zones urbaines sensibles sont définies dans la loi PRV comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». Les ZUS ont été déterminées sur des critères qualitatifs (grands ensembles, déséquilibre emploi/habitat) par une analyse conjointe des collectivités et de l'État. Ces zones font aujourd'hui partie des zones prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).En outre, la loi PRV indique que « les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles [...] qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées ».Les anciennes ZUS sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated November 23, 2022, 15:17 (UTC)
Created November 23, 2022, 15:17 (UTC)
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lineage Une ZUS correspond à un quartier infra-communal d'une ville ou d'une agglomération dont le périmètre est constitué d'axes de route ou de rue et de parcelles cadastrales.Chaque ZUS figure sur une carte utilisant le SCAN25 qui constitue l'unique document certifié des périmètres des ZUS. Elles sont accompagnées par une description littérale rue par rue des limites des quartiers. La carte réglementaire au 1:25000 et le descriptif « rue par rue » des contours des ZUS, sont téléchargeables sur l'atlas des ZUS http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm.Le SG-CIV améliore la localisation des périmètres de ZUS en utilisant la géométrie du réseau routier du référentiel à grande échelle de l'IGN (BDTopo/BDAdresse). Cette meilleure précision permet notamment de déterminer les adresses situées dans la ZUS. Lorsque les contours des ZFU d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, le champ 'sourceGeometrie' est à renseigner. La zone de redynamisation urbaine ZRU est toujours géographiquement identique à la ZUS à laquelle elle se superpose.
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resource-constraints-2 "- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nn\u00e9ant\n- Conditions concernant le public :\n- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :Conform\u00e9ment au protocole d'accord sign\u00e9 en juillet 2007 entre les minist\u00e8res en charge du d\u00e9veloppement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne \u00e0 ces minist\u00e8res des donn\u00e9es ZUS n'est soumise \u00e0 aucune limitation. Toute reproduction de ces donn\u00e9es devra mentionner la r\u00e9f\u00e9rence au protocole par \u00ab\u00a0protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007\u00a0\u00bb compl\u00e9t\u00e9e des mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN.Dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es ne permettent pas une reconstitution substantielle de la base de donn\u00e9es de l'IGN utilis\u00e9e pour le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autoris\u00e9s \u00e0 diffuser sans restriction \u00e0 tout type d'organisme public ou priv\u00e9 les fichiers g\u00e9ographiques tels que d\u00e9crits par le pr\u00e9sent standard de donn\u00e9es en veillant \u00e0 bien mentionner l'organisme fournisseur.- Conditions concernant le public :Les donn\u00e9es ZUS sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'acc\u00e8s.Les donn\u00e9es ZUS sont r\u00e9utilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit citer les mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'IGN sur ces donn\u00e9es. L'organisme fournisseur des donn\u00e9es th\u00e9matiques doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9."
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