1. Home
  2. Organizations
  3. ddt10
  4. Zone franche urbaine de l'Aube

Zone franche urbaine de l'Aube

La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Le dispositif des ZFU vise à développer et diversifier l'activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants dans des quartiers rencontrant des difficultés. La loi (PRV) indique que « des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est décrétée en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. »Cette délimitation peut prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le développement de l'ensemble. Ces espaces peuvent appartenir à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans le décret.Les anciennes ZFU sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Last Updated November 23, 2022, 16:04 (UTC)
Created November 23, 2022, 16:04 (UTC)
GUID fr-120066022-jdd-fc46401a-eab2-4bc0-aaad-85e50e0cb84d
access_constraints ["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
bbox-east-long 3.38409066
bbox-north-lat 48.71667480
bbox-south-lat 47.92351532
bbox-west-long 4.86242247
contact-email ddt-scp@aube.gouv.fr
coupled-resource []
dataset-reference-date [{"type": "revision", "value": "2013-10-08"}, {"type": "publication", "value": "2017-10-07"}, {"type": "creation", "value": "2010-01-01"}]
equivalent-scale {10000}
frequency-of-update notPlanned
harvest_object_id 8c8c3301-7659-4503-b1d0-648828692f89
harvest_source_id cf970e4a-a576-4fa1-b0ea-0a1dec8d03f8
harvest_source_title ddt10
licence []
lineage Une ZFU correspond à un sous-ensemble infra-communal d'une ville ou d'une agglomération dont le périmètre est reporté par des axes de route, de rue et des limites de parcelles cadastrales.Les contours des ZFU sont reportés sur une carte utilisant le SCAN25 qui figure dans l'atlas des ZFU http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php. Le tracé des périmètres sur ces cartes au 1 :25 000 n'est qu'indicatif, leur délimitation officielle figure dans les annexes des arrêtés portant délimitation de zones franches urbaines.Le SG CIV améliore la résolution des périmètres de ZUS en utilisant la géométrie du réseau routier du référentiel à grande échelle de l'IGN (BDTopo/BDAdresse). Cette meilleure précision permet notamment de déterminer les adresses situées dans la ZFU.
metadata-date 2021-05-05T10:53:47.603+02:00
metadata-language fre
progress onGoing
resource-constraints-1 "Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence."
resource-constraints-2 "- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nn\u00e9ant\n- Conditions concernant le public :\n- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :Conform\u00e9ment au protocole d'accord sign\u00e9 en juillet 2007 entre les minist\u00e8res en charge du d\u00e9veloppement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne \u00e0 ces minist\u00e8res des donn\u00e9es ZFU n'est soumise \u00e0 aucune limitation. Toute reproduction de ces donn\u00e9es devra mentionner la r\u00e9f\u00e9rence au protocole par \u00ab\u00a0protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007\u00a0\u00bb compl\u00e9t\u00e9e des mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN.Dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es ne permettent pas une reconstitution substantielle de la base de donn\u00e9es de l'IGN utilis\u00e9e pour le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autoris\u00e9s \u00e0 diffuser sans restriction \u00e0 tout type d'organisme public ou priv\u00e9 les fichiers g\u00e9ographiques tels que d\u00e9crits par le pr\u00e9sent standard de donn\u00e9es en veillant \u00e0 bien mentionner l'organisme fournisseur.- Conditions concernant le public :Les donn\u00e9es ZFU sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'acc\u00e8s.Les donn\u00e9es ZFU sont r\u00e9utilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit citer les mentions obligatoires pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'IGN sur ces donn\u00e9es. L'organisme fournisseur des donn\u00e9es th\u00e9matiques doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9."
resource-constraints-3 "Aucun des articles de la loi ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier d'une restriction d'acc\u00e8s public."
resource-type dataset
responsible-organisation-1 {"contact-info": {"city": "Troyes", "phone": "", "address": "1 boulevard Jules Guesde", "online-resource": "", "postal-code": "10026", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-organisation-2 {"contact-info": {"city": "", "phone": "", "address": "", "online-resource": "", "postal-code": "", "email": "ddt-scp@aube.gouv.fr"}, "role": "owner", "organisation-name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "individual-name": "", "position-name": ""}
responsible-party [{"name": "DDT 10 (Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aube)", "roles": ["owner"]}]
spatial {"type": "Polygon", "coordinates": [[[4.86242247, 47.92351532], [3.38409066, 47.92351532], [3.38409066, 48.7166748], [4.86242247, 48.7166748], [4.86242247, 47.92351532]]]}
spatial-data-service-type
spatial-reference-system
spatial-representation-type vector
spatial_harvester true