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La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une...
Source: PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES (54090)
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Informations additionnelles
Champ | Valeur |
---|---|
Dernière modification de la donnée | inconnu |
Dernière modification de la métadonnée | inconnu |
Créé le | inconnu |
Format | inconnu |
Licence | Aucune licence fournie |
Créé le | Il y a plus de 2 ans |
Id | c0c5808e-1ab0-482e-a932-6d5d5685a78b |
Package id | 4d16b4d0-c935-4f0b-b507-7622e48d8e2c |
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State | active |